Le tribunal de grande instance est en charge des litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile, ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande, notamment concernant la famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
Vous pouvez télécharger le formulaire ci-joint pour déposer une requête au juge aux affaire familiales.
